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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tend à rétablir l’extension, adoptée en première lecture par le Sénat, des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial. Il procède, en outre, à diverses coordinations et corrections rédactionnelles.
I. – Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : sixième par le mot : septième et la deuxième occurrence du mot : alinéa par le mot : paragraphe III. – Alinéa 11 1° Après la référence : L. 2212-4 insérer les mots : du présent code 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. — » ; IV. – Alinéa 12 Remplacer les mots : et L. 4135-2 par les mots : , L. 4135-2, L. 7125-2, et L. 7227-2
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.