Amendement n° COM-63

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Face à des demandes parfois excessives des établissements bancaires auprès des élus locaux, considérés comme des personnalités politiquement exposées au sens de la réglementation européenne de lutte contre le blanchiment, le Sénat avait souhaité que soit rappelé dans la loi le principe d’une approche par les risques permettant d’adapter la fréquence et l’intensité des mesures de contrôle en fonction du profil de risque du client. En adoptant un amendement du groupe LFI, l’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions sans motif valable : les rapporteurs proposent de les rétablir dans leur rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat.