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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 40 (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.