Amendement n° COM-46

Adopté en première lecture au Sénat, l’article 9 bis visait à mieux faire connaître les droits d’absence des salariés titulaires d’un mandat local ainsi que les garanties afférentes à ces derniers (absences considérées comme un temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales ainsi qu’aux droits liés à l'ancienneté et interdiction de modifier le contrat de travail en raison de ces absences). Pour ce faire, l’article 9 bis dupliquait, au sein du code du travail, des dispositions déjà existantes au sein du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dupliquer des dispositions identiques d’un code à l’autre est susceptible de faire naître une insécurité juridique, notamment en cas de modification future de ces articles. Le présent amendement propose ainsi de se contenter d’insérer, au sein du code du travail, un renvoi vers les dispositions du code général des collectivités territoriales, afin d’alerter les employeurs sur l’existence de ces garanties. De plus, alors que la version de l’article 9 bis adoptée en première lecture ne visait qu’à dupliquer les dispositions relatives aux membres d’un conseil municipal, la rédaction du présent amendement mentionne également les dispositions relatives aux élus départementaux et régionaux. Dès lors, sans procéder à des modifications du droit en vigueur pour les salariés élus locaux, le présent amendement vise à rendre plus lisibles et accessibles le cadre juridique propre aux salariés titulaires d'un mandat local notamment auprès des employeurs qui se réfèrent en premier lieu aux dispositions du code du travail.