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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 30 (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’amélioration des conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap doit constituer un point d’attention. C’est notamment l’objet de l’article 13 de la présente proposition de loi, qui offre à cet égard un dispositif plus opérationnel et pertinent que la demande d’un énième rapport au Gouvernement comme le propose l’article 30. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.