Amendement n° COM-62

I. – Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ; II. – Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : ...) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « aux autres membres du conseil municipal » ; – à la fin, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » III. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : V. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : – à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou ancien élu » ; – à la deuxième phrase, après le mot : « réception », sont complétés les mots : « et les membres du conseil communal en sont informés ». VI. – Alinéa 10 à 19 Supprimer ces alinéas. VII. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ; VIII. – Alinéa 24 à 27 Supprimer ces alinéas. IX. – Après l’alinéa 27 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental »; – à la fin, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après la première occurrence du mot « élu », sont ajoutés les mots : « ou ancien élu » ; X. – Alinéa 28 1° Remplacer la référence : c) par la référence : – 2° Supprimer les mots : du troisième alinéa XI. – Alinéa 29 Après le mot : alinéa, rédiger ainsi la fin de la phrase : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : XII. – Alinéa 30 1° Au début, supprimer la référence : IV. – 2° Remplacer les mots : au II du présent article par les mots : aux premier à cinquième alinéas XIII. – Alinéa 31 1° Remplacer le mot : pour par les mots : à raison 2° Remplacer les mots : Après le par les mots : Postérieurement au XIV. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. XV. – Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ; XVI. – Alinéas 36 à 39 Supprimer ces alinéas. XVII. – Après l’alinéa 39 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental »; – à la fin, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées »; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou ancien élu »; XVIII. – Alinéa 40 1° Remplacer la référence : c) par la référence : – 2° Supprimer les mots : du troisième alinéa XIX. – Alinéa 41 Après le mot : alinéa, rédiger ainsi la fin de la phrase : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : XX. – Alinéa 42 1° Au début : Supprimer la référence : IV. – 2° Remplacer les mots : au II par les mots : aux premier à cinquième alinéas XXI. – Alinéa 43 1° Remplacer le mot : pour par les mots : à raison 2° Remplacer les mots : Après le par les mots : Postérieurement au XXII. – Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. XXIII. – Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ; XXIV.- Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : …) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : XXV. – Alinéa 48 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Guyane, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ; – après le mot : « fonctions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en résulté. » ; XXVI. – Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : …) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : XXVII. – Alinéa 50 À la première phrase, après la première occurrence du mot : élu insérer les mots : ou ancien élu XXVIII. – Alinéa 52 Après le mot : président insérer les mots : de l’Assemblée de Guyane XXIX. – Alinéa 53 1° Au début, supprimer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : au I du présent article par les mots : aux premier à cinquième alinéas XXX. – Alinéa 54 1° Remplacer le mot : pour Par les mots : à raison 2° Remplacer les mots : Après le par les mots : Postérieurement au XXXI. – Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. XXXII. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » XXXIII. – Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : …) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : XXXIV. – Alinéa 59 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Martinique, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ; – après le mot : « fonctions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en résulté. » XXXV. – Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : …) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : XXXVI. – Alinéa 61 À la première phrase, après la première occurrence du mot : élu insérer les mots : ou ancien élu XXXVII. – Alinéa 64 1° Au début, supprimer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : au II du présent article par les mots : aux premier à cinquième alinéas XXXVIII. – Alinéa 65 1° Remplacer le mot : pour par les mots : à raison 2° Remplacer les mots : Après le par les mots : Postérieurement au XXXIX. – Alinéa 66 Supprimer cet alinéa.