Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à rétablir l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus locaux, au-delà de seuls détenteurs de mandats exécutifs. Les rapporteurs considèrent en effet que l’extension à l’ensemble des membres des organes délibérants – qu’ils soient membres de la majorité ou non – est justifiée au regard du risque croissant d’agressions physiques et verbales auquel sont aujourd’hui confrontés l’ensemble des élus locaux.