Amendement n° COM-64

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si l’Assemblée nationale a supprimé l’article 24 bis au motif qu’il prévoyait de faire pré-remplir la déclaration d’intérêts des élus locaux par la HATVP alors que cette dernière ne pouvait légalement disposer des informations correspondantes, la situation d’un certain nombre de biens entrant dans le champ de la déclaration patrimoniale est déjà connue de l’administration (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie…). Il est par conséquent proposé de rétablir l’article 24 bis mais pour prévoir le pré-remplissage non plus de la déclaration d’intérêts mais de la déclaration de situation patrimoniale.