Amendement n° COM-59

L’article 17 bis créé à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux conseillères municipales placées en congé maternité de donner pouvoir à un de leurs collègues afin de voter en son nom à plus de trois séances consécutives de conseil municipal. Cet objectif étant atteint par la rédaction en vigueur de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, le présent amendement vise à supprimer l’article 17 bis.