Amendement n° COM-58

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise d’abord à assouplir les conditions dans lesquelles un élu placé en congé maladie peut continuer l’exercice de son mandat sans risques pour la perception de ses indemnités journalières de sécurité sociale dues au titre de son travail salarié. Il peut continuer son mandat indépendamment de l’avis de son praticien, à l’image de ce qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant l’élue placée en congé maternité. Il apporte une clarification aux articles du code général des collectivités territoriales auxquels renvoient l’article L. 3142-88 du code du travail applicable aux élus salariés souhaitant suspendre l’exécution de leur contrat de travail afin de remplacer momentanément le chef d’exécutif local momentanément empêché. Il précise que les dispositions de l’article L. 3142-88 sont applicables aux élus de la future Assemblée de Mayotte, qui viendra au plus tard le 1er janvier 2026 en remplacement du Département de Mayotte. Il propose une modification rédactionnelle du futur dernier alinéa de cet article.