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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à répondre à une ambigüité relative au mode d’élection des membres du bureau des EPCI qui résulte des modifications apportées par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Afin de clarifier les règles applicables au mode de désignation de ces élus ainsi que l’esprit de la loi précitée, il est proposé de préciser, au sein de l’article L. 5211-10 du CGCT, que l’élection des membres du bureau continue d’être régie par l’article L. 2122‑7 du même code relatif à l’élection du maire.