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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 7 ter (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à répondre à une ambigüité relative au mode d’élection des membres du bureau des EPCI qui résulte des modifications apportées par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Afin de clarifier les règles applicables au mode de désignation de ces élus ainsi que l’esprit de la loi précitée, il est proposé de préciser, au sein de l’article L. 5211-10 du CGCT, que l’élection des membres du bureau continue d’être régie par l’article L. 2122‑7 du même code relatif à l’élection du maire.
I. – Avant le premier alinéa Ajouter trois alinéas ainsi rédigés : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du Titre 1er du Livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus en application de l’article L. 2122-7. » II. – Au début du premier alinéa Ajouter le signe suivant : 2°
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.