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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le I vise à lever une ambiguïté en précisant que la majoration de durée d’assurance ne bénéficie qu’aux élus ayant exercé les fonctions listées pendant l’intégralité de leur mandat. Concernant le II, il s’agit d’une coordination tenant compte du remplacement au plus tard au 1er janvier 2026 du Département de Mayotte par l’assemblée de Mayotte et la réorganisation du code général des collectivités territoriales consécutives à la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Dans un souci d’exemplarité de la représentation nationale, le III du présent amendement vise à exclure du bénéfice du gain de trimestres de retraites les élus locaux bénéficiant d'une délégation de fonction qui seraient en même temps parlementaires (les autres, maires, adjoints, présidents ou vice-présidents en sont déjà exclus par l'incompatibilité entre ces fonctions et le mandat parlementaire).
I. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : par mandat complet 2° Après les mots : fonctions suivantes insérer les mots : pendant un mandat complet : II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Président ou vice-président de l’assemblée de Mayotte III. – Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctions visées au 10° du présent article n’ouvrent pas droit à la majoration de durée d’assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.