Amendement n° COM-60

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le dispositif adopté par les députés en matière de réforme de la prise illégale d’intérêt, inspiré par le rapport de Christian Vigouroux, poursuit des objectifs analogues à ceux que le Sénat avait souhaité atteindre en première lecture ; il pose toutefois plusieurs difficultés que le présent amendement entend résoudre. Tout d’abord, pour éviter toute ambiguïté quant à l’articulation entre le code pénal et le code général des collectivités territoriales, il supprime la référence à ce dernier : celle-ci n’a en effet pas de portée définie et risque de rendre l’application du code pénal plus complexe pour les juridictions. L'amendement comporte également les coordinations requises pour permettre l'application de l'article 18 dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Ensuite, l’exception à la prise illégale d’intérêts en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque l’élu agit pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général », ne saurait être conservée : celle-ci est soit redondante avec l’exclusion des intérêts publics du champ de l’infraction, soit ouvre la voie à une légalité des prises illégales mettant en jeu des intérêts privés, ce qui ne saurait être accepté. Troisièmement, les députés étant revenus sur la définition, voulue par le Sénat, des liens affectifs susceptibles d’être pris en compte pour caractériser la prise illégale d’intérêt, le présent amendement rétablit la précision correspondante, avec des modifications visant à rapprocher le texte adopté de la rédaction habituelle du code pénal et du code de procédure pénale. Enfin, les travaux menés par les rapporteurs en vue de la deuxième lecture ayant fait apparaître que le verbe « compromettre » ne permettait pas de saisir les seuls cas dans lesquels la prise illégale d’intérêt a effectivement mis en cause l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité du décideur public, l’amendement propose de retenir le verbe « altérer », qui implique que l’atteinte portée aux qualités précitées soit réellement constituée.