Amendement n° COM-66

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

D’abord, cet amendement rétablit le dispositif transférant la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail. En effet, la gestion actuelle du FAEFM par la Caisse des dépôts et consignations n’apparaît pas pleinement satisfaisante, puisque celle-ci dispose de compétences de gestionnaire financier mais n’est pas en charge de l’accompagnement à la reconversion, à la différence de France Travail. Le transfert de la gestion du FAEFM à France Travail facilitera l’aide à la reconversion et l’accompagnement pour le retour à l’emploi des anciens élus locaux. Ensuite, cet amendement tend à réintroduire le contrat de sécurisation de l’engagement qui serait ouvert aux anciens élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Ce dispositif, calqué sur le contrat de sécurisation professionnelle et géré par France Travail, futur gestionnaire du FAEFM, permettra aux élus locaux de bénéficier d’un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi une phase de prébilan permettant la construction d’un projet professionnel après recensement des compétences et une seconde phase comprenant entre autres des périodes de formations. Il s’agit d’un dispositif essentiel pour sécuriser les élus locaux et ainsi faciliter l’engagement dans la vie publique locale. Enfin, cet amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles.