Amendement n° COM-48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 11 adoptée par le Sénat en première lecture, qui apparaît plus protectrice et de nature à permettre une réelle conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat. À la différence de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, celle prévue par le Sénat prévoit en effet : - un échange obligatoire tous les deux ans, entre le salarié titulaire d’un mandat électif local et son employeur sur les mesures de nature à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat ; - l’extension de ce dispositif aux fonctionnaires titulaires d’un mandat électif ; - au-delà de la seule question de la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat, l’évocation du droit individuel à la formation des élus, qui demeure encore trop peu utilisé, ou encore le recensement des compétences acquises dans l’exercice du mandat et les modalités de valorisation de ces dernières. Le caractère obligatoire du dispositif prévu par le Sénat ainsi que son application aux fonctionnaires et l’évocation de sujets plus larges plaident donc pour son rétablissement, de nature à assurer une meilleure protection des élus locaux salariés ou fonctionnaires.