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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) »
Kristina Pluchet (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
Texte ppl24-747
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel visant à faire explicitement mention du parc national, la notion « d’espaces » n’étant pas définie dans l’article L. 331-2 du code de l’environnement.
Alinéa 3 Remplacer les mots : dans l’un des espaces mentionnés au présent article par les mots : en parc national
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue