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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement rédactionnel visant à faire explicitement mention du parc national, la notion « d’espaces » n’étant pas définie dans l’article L. 331-2 du code de l’environnement.