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Amendement 3 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° 3

Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »

AdoptéSimplification du droit de l'urbanisme et du logement

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.

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