Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 juillet 2025
Texte ppl24-632
Article 3 bis
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.
I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue