Amendement n° 2

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° BA À la première phrase de l’article L. 103‑5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146‑1 » ; 1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103‑7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146‑1 » ; II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146‑1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. » IV. – Alinéa 13 Remplacer la référence : c) par la référence : b) V. – Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° H L’article L. 131‑7 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ; b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146‑1. « L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte. « La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153‑36 à L. 153‑44. « Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131‑3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »