Amendement n° 369

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 15 vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique. Il est prévu d’interdire la vente de récepteurs strictement FM : ‑ dans un délai de 22 mois à compter de la promulgation de la loi pour les équipements vendus aux distributeurs ; ‑Dans un délai de 30 mois pour les équipements vendus aux consommateurs. Il est proposé d’allonger ces délais à, respectivement, trois ans et quatre ans, afin de faciliter la transition.