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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 9 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-545
Article 14 bis
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 2 1° Après le mot : marché insérer les mots : , au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, 2° Après le mot : location supprimer les mots : , au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, II. – Alinéa 3 1° Après le mot : marché insérer les mots : , au sens du même article L. 43, 2° Après le mot : location supprimer les mots : , au sens du même article L. 43,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.