Amendement n° 367

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de décourager les opérations spéculatives sur les chaînes audiovisuelles, l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 14 novembre 2016 interdit à l’Arcom d’agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d’une autorisation d’émettre, dans un délai de cinq à compter de la délivrance de cette autorisation, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. L’article 12 de cette proposition de loi réduit ce délai minimal de cinq ans à deux ans. Il est ici proposé que cette réduction du délai ne puisse pas s'appliquer aux autorisations en cours. Elle ne commencerait donc à s'appliquer qu'à compter de la délivrance de nouvelles autorisations. Par ailleurs, l'amendement propose d'aligner ce calendrier sur l'autorisation de la chaîne principale, au sein d'un groupe de chaînes. Il s'agit ainsi de ne pas bloquer la consolidation des acteurs nationaux, dans un contexte de concurrence internationale croissante.