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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 9 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-545
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de cohérence avec l'article 7 qui procède à la même énumération : l'enjeu est de préserver la capacité de l'INA à délivrer des diplômes, non seulement lors de sa transformation en société anonyme (article 7) mais aussi lors de l'apport à France Médias des actions composant le capital de l'INA (article 8).
Alinéa 2 Remplacer les mots : et les autorisations par les mots : , les accréditations, les habilitations et les autorisations de toute nature
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.