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Sénat
Déposé sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de cohérence avec l'article 7 qui procède à la même énumération : l'enjeu est de préserver la capacité de l'INA à délivrer des diplômes, non seulement lors de sa transformation en société anonyme (article 7) mais aussi lors de l'apport à France Médias des actions composant le capital de l'INA (article 8).