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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’alinéa 15 propose de catégoriser les offres de fourniture d’électricité de moins de 36 kilovoltampères pour faciliter leur comparaison par les consommateurs particuliers et par les consommateurs non domestiques (entreprises, syndics de copropriété, collectivités). Le présent amendement propose d’élargir cette mesure aux offres de fourniture de gaz naturel et à certains consommateurs professionnels qui ont une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, comme par exemple les petites entreprises.