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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 8 juillet 2025
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’alinéa 15 propose de catégoriser les offres de fourniture d’électricité de moins de 36 kilovoltampères pour faciliter leur comparaison par les consommateurs particuliers et par les consommateurs non domestiques (entreprises, syndics de copropriété, collectivités). Le présent amendement propose d’élargir cette mesure aux offres de fourniture de gaz naturel et à certains consommateurs professionnels qui ont une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, comme par exemple les petites entreprises.
Alinéa 14 Remplacer les mots : à destination des consommateurs domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) par les mots : de fourniture d’électricité ou de gaz naturel
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.