Amendement n° 35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à réintroduire l’objectif de développement de l’agrivoltaïsme dans les principes de la politique énergétique nationale, au sein de l’article L.  100‑4 du code de l’énergie. Cet objectif, initialement prévu par l’article L. 100‑4, a vocation à garantir que les installations agrivoltaïques, désormais encadrées juridiquement par la loi APER du 10 mars 2023 soient pleinement intégrées à la stratégie énergétique nationale tout en préservant l’équilibre agricole des territoires.