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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Brigitte Devésa (UC)
Déposé le 8 juillet 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Pour une meilleure compréhension et transparence, le présent amendement précise que cet alinéa vise les modifications qui sont proposées par le fournisseur en cours du contrat du client.
I. - Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ‑ à la première phrase, après le mot : « envisagée » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ; II. - Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ‑ à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « modification » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.