Amendement n° 282

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2° et 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026. Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d’âge des membres désignés en application du 3° du même article 47-1 A. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le sixième alinéa de l’article 47-1-A de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter de la première nomination du président de la société France Médias. A cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.