Amendement n° 271

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de réintroduire les modalités spécifiques de désignation des premiers représentants du personnels de la société France Médias. Il tire également les conséquences du retrait de la France Médias Monde du périmètre de la holding. Enfin, le présent amendement ajoute une disposition transitoire s’agissant des contrats d’objectifs et de moyens : jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions, Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel et les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.