Amendement n° 269

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de : ‑ tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias ; ‑ renforcer l’information du Parlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et la répartition des ressources entre les filiales de la holding ; ‑ harmoniser les délais dans lesquels sont rendus les avis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ou les projets d’avenants : le Gouvernement dispose du même délai de huit semaines que celui dont bénéficient les commissions parlementaires pour proposer un nouveau projet en cas d’avis négatif de ces commissions ; l’Arcom rend un avis dans un délai de six semaines au lieu de quatre ; ‑ prévoir la transmission pour avis des rapports annuels d’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et France Médias Monde à l’Arcom ; ‑ se conformer aux critères du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 s’agissant des caractéristiques du financement des organismes de l’audiovisuel public ; ‑ préciser que les bandes‑annonces des programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ de la prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20 heures (afin de tenir compte d’une jurisprudence récente de la CJUE qui qualifie les bandes‑annonces des programmes de messages publicitaires).