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Sénat
Déposé sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.