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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-545
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa. En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis‑à‑vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.
Alinéa 6 1° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. 3° Troisième phrase Supprimer les mots : de l’ensemble 4° Après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. 5° Dernière phrase a) Remplacer les mots : et les modalités d’exploitation par les mots : , les modalités d’exploitation et de mise à disposition b) Après le mot : programme insérer les mots : ou filiales
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.