Amendement n° 256

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa. En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis‑à‑vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.