Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à éviter que l'intégralité du capital des sociétés de l'audiovisuel public ne soit détenu par la holding.
Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , dont elle détient directement la totalité du capital,
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-545
Article 1er