Amendement n° 2

Les auteurs de l'amendement estiment que le débat en deuxième lecture de cette proposition de loi n'a pas lieu dans des conditions sincères, sérieuses et approfondies. Sur la forme, les délais raccourcis au delà du raisonnable et de l'acceptable de l'examen en seconde lecture du texte ne permettent pas de l'examiner dans des conditions "normales". Sur le fond, le gouvernement impose au parlement sa réforme et transforme une proposition technique d'origine parlementaire, en projet très politique qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucun chiffrage officiel et qui n'a pas été soumis au Conseil d'Etat. Il n'y a donc pas lieu de débattre d'un texte dont le contenu et le calendrier sont imposés de façon arbitraire, par le gouvernement, au Sénat.