Amendement n° COM-90

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 13 exclut les mandats de commercialisation de la définition de la production audiovisuelle indépendante. La loi du 30 septembre 1986 instaure une obligation de contribution des éditeurs de services au financement de la production audiovisuelle indépendante. La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique prévoit la détermination par décrets des conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la production indépendante. L'une de ces conditions est relative "à la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation par l'éditeur de services, notamment sur les oeuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement". Dans leur rapport, les deux co-rapporteurs de l'Assemblée nationale estiment que cette disposition remettrait en cause l'équilibre trouvé en 2021, en fragilisant les producteurs indépendants et en faisant courir le risque d'une remise en cause des accords trouvés par voie de négociations interprofessionnelles sur le fondement de la loi de 2021. Par souci de rapprochement avec la position des députés, le rapporteur propose de supprimer cet article.