Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 2 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-545
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L'article 11 définit les services audiovisuels d'intérêt général et prévoit les modalités d'une visibilité appropriée de ces services. Cet article est pleinement satisfait par les délibérations du 25 septembre 2024 de l'Arcom, sur les modalités de visibilité des services d'intérêt général (SIG) et sur la liste de ces SIG. D'une part, une première délibération assure que l'accès à un SIG ne peut pas être plus difficile que l'accès à d'autres services de communication audiovisuelle. D'autre part, la liste des SIG est étendue, au-delà de l'audiovisuel public, aux chaînes gratuites de la TNT ainsi qu'aux services non linéaires mise gratuitement à disposition des utilisateurs. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.