Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
L'article 8 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place de la gouvernance de la société France Médias. Il convient en effet de décaler plusieurs dates et notamment la date de création de la holding ainsi que les dates d'approbation des statuts des sociétés.