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Sénat
Déposé sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'article 7 vise à transformer l'INA en société anonyme. Le présent amendement reprend un certain nombre de modifications rédactionnelles et de fond adoptées par la commission à l'Assemblée nationale. Il convient de décaler plusieurs dates, compte tenu du report de l'examen de la proposition de loi. L'amendement précise, en outre, que la transformation de l'INA en société anonyme n'aura pas de conséquences fiscales, et que l'ensemble de ses prérogatives seront transmises à la nouvelle société.