Amendement n° COM-84

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 5 est ici modifié pour tenir compte de certains apports du texte voté en commission à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'élargir le champ de la convention stratégique pluriannuelle en prévoyant qu'elle rend compte : -Du montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; -Des perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ; -Des axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, des perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. Par ailleurs, le droit de regard des commissions chargées de la culture sur les CSP est renforcé, grâce à un allongement à 8 semaines du délai de remise de l'avis, et à la possibilité de demander au gouvernement de modifier son projet, en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le gouvernement devra, dans ce cas, transmettre aux commissions un nouveau projet dans un délai de six semaines et les commissions pourront formuler un avis dans le même délai.