Amendement n° COM-84

I. – Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; 5° Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ; 6° Les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. II. – Alinéa 12 1° Première phrase a) Remplacer les mots : Avant leur signature, les par les mots : Les projets de b) Avant les mots : avenants à supprimer le mot : éventuels c) Remplacer les mots : chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères par le mot : compétentes 2° Deuxième phrase Au début, remplacer le mot : Elles par le mot : Ils 3° Troisième phrase Remplacer le mot : six par le mot : huit III. – Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commissions permanente chargée de la culture représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement transmet à celles‑ci, dans un délai de six semaines, un nouveau projet de convention stratégique pluriannuelle ou un nouveau projet d’avenant. Les commissions permanentes chargées de la culture peuvent formuler un avis dans le même délai. « Le projet de convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias ainsi que les avenants à cette convention sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui formule un avis dans un délai de quatre semaines. IV. – Alinéa 15 1° Remplacer les mots : de règlement par les mots : relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2° Remplacer les mots : des affaires culturelles par les mots : de la culture V. – Alinéa 16 Remplacer les mots : mentionnée à l’article 44 A par les mots : France Médias