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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 2 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-545
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tire les conséquences de la transformation de l'INA en société. Il s'agit de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de l'INA en l'adaptant, s'agissant des représentants de l'Etat, dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l'INA, qui était nommé parmis les représentants de l'Etat, est remplacé par le PDG de France Médias.
Alinéas 11 à 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. Après l’article 47-3, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé : « Art. 47-3-1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective ; « 2° Trois représentants de l’État ; « 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. « Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.