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Sénat
Déposé sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement tire les conséquences de la transformation de l'INA en société. Il s'agit de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de l'INA en l'adaptant, s'agissant des représentants de l'Etat, dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l'INA, qui était nommé parmis les représentants de l'Etat, est remplacé par le PDG de France Médias.