Amendement n° COM-82

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement précise les conditions de nomination et de retrait du mandat du PDG de France Médias. Le texte adopté en 2023 par le Sénat prévoit que le PDG de France Médias est nommé pour cinq ans par l'Arcom sur proposition du conseil d'administration de la société, doté à cette fin d'un comité de nomination garantissant la transparence et l'équité de la procédure. Dans un souci de rapprochement avec la position de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, il est proposé ici de conserver la procédure de nomination mise en oeuvre actuellement par l'Arcom pour les sociétés de l'audiovisuel public, en introduisant des garanties procédurales, dans le prolongement du règlement européen sur la liberté des médias entré en vigueur le 1er mai 2024. Le rapporteur propose, par ailleurs, de garantir la confidentialité des candidatures. En effet, si l'Arcom doit assurer le caractère transparent des motivations de sa décision, elle doit aussi garantir cette confidentialité. Le processus de sélection actuel interdit, dans les faits, à des dirigeants en poste dans des entreprises de médias privées de se porter candidat.