Amendement n° COM-81

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement précise la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public. Il affirme le caractère exécutif de la holding. Le texte adopté par le Sénat en 2023 prévoit en effet que le PDG de France Médias est président du conseil d'administration des sociétés. Dans ce schéma initial, des directeurs généraux devraient être nommés pour cinq ans par le conseil d'administration de chaque société, sur proposition du président, après avis conforme de l'Arcom. Il est proposé, avec cet amendement, que le PDG de France Médias soit aussi PDG des quatre sociétés. Par ailleurs, cet amendement permet de calquer la composition du conseil d'administration de France Médias sur les conseils d’administration des sociétés nationales de programme. Enfin, le rapporteur propose : - d'une part, de confier à un membre du conseil d'administration la mission de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ; - d'autre part, de préciser que les membres du conseil d'administration ont pour mission de contrôler l'action du PDG. Pour ce faire, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société.