Chargement de l'amendement…
Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Contrôle des sites pornographiques établis dans un État membre de l'Union européenne La rectification vise à supprimer l'alinéa 1 et modifier l'alinéa 3 pour ne pas commenter les décisions de justice