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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Brigitte Devésa (UC)
Déposé le 2 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-719
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Enquêtes de la Commission européenne visant les plateformes La rectification vise à préciser l'alinéa en se référant aux travaux effectués par la commission des affaires européennes
Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Réitère sa demande à la Commission européenne de conclure ses enquêtes précitées dans les plus brefs délais - regrettant qu’elles ne soient soumises à aucun délai contrairement au règlement sur les marchés numériques (DMA) – et de prendre les mesures coercitives nécessaires à l’encontre de ces plateformes, y compris l’imposition d’amendes, conformément aux recommandations du rapport d’information du Sénat n° 274 (2021-2022) précité de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes ; 2f 2f
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.