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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylvie Robert (SER)
Déposé le 2 juillet 2025
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-545
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
En l’absence d’étude d’impact, il n’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait des répercussions évidentes sur la production indépendante. Par ailleurs, cet article va à l’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurs chaînes privées en début d’année, lesquels intègrent les mandats de commercialisation. Enfin, aucun acteur ne semble demandeur d’une telle modification.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.