Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Brigitte Devésa (UC)
Déposé le 1 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-719
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Application du DSA dans son ensemble pour protéger les mineurs
Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : et demande l’application ferme et effective du DSA, dans son ensemble, permettant de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les mineurs en ligne ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.