Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie Mercier (Les Républicains)
Déposé le 1 juillet 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-719
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental.
Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa: Rappelle que la responsabilité première de la vérification de l’âge de leurs utilisateurs revient aux plateformes, qui ne peuvent s’en défausser sur les autres acteurs, et demande en complément la mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires pour tous les acteurs opérant sur le marché européen (fabricants d’appareils, systèmes d’exploitation, magasins d’applications, plateformes) de façon à établir une réponse combinée en matière de protection des mineurs en ligne ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.