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Sénat
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 1 juillet 2025
Texte ppl24-519
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « I de l’article 464‑2 » sont remplacés par les mots : « du même I »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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