Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour rappel, l’article 4 de la Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL n° 300) vise à prévenir les risques contentieux en précisant que l’organisme assureur titulaire d’un contrat collectif de prévoyance ne peut refuser de prendre en charge les suites d’une pathologie contractée par un agent antérieurement à son adhésion au contrat. L’article 2 de la loi Evin oblige l’organisme assureur à ne pas refuser de couvrir un assuré/adhérent affecté d’une pathologie contractée avant la souscription du contrat d’assurance. Il avait été soutenu qu’au regard des dispositions de l’article 2 de la loi Evin qui vise « les salariés garantis collectivement » , les agents territoriaux ne relevaient pas du champ d’application personnel dudit article 2. De fait, leur était applicable l’article 3 de la loi Evin, qui prévoit également la reprise des « suites pathologiques » nées avant la souscription du contrat, mais vise les situations « hors entreprise » puisqu’il ne fait pas mention des salariés. Suite à une recommandation de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), la mention de l’article 3 de la loi Evin a été retirée.