Amendement n° COM-106

Le présent amendement a pour objet de modifier certaines dispositions de l’article 24, renforçant la protection des consommateurs d’électricité dont la définition des offres, l’indexation des prix, ainsi que la composition de l’information précontractuelle et du comparateur d’offres. Il a fait l’objet d’échanges en amont avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE). D’une part, l’amendement propose de viser, comme date d’application, le « 1er janvier 2026 » plutôt que le « 1er janvier 2025 », compte tenu du retard pris dans l’examen de la présente loi et, plus largement, dans le chantier de l’intégration en droit national de la réforme du marché européen de l’électricité. D’autre part, il tient compte des concertations conduites par la CRE et les acteurs du secteur de l’énergie, depuis l’examen du texte au Sénat en première lecture, s’agissant de la mise en œuvre du prix repère de vente de gaz, de l’encadrement des offres dont le prix n’est pas connu à l’avance ou encore des sanctions en l’absence de respect des règles prudentielles.