Amendement n° COM-102

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 22 bis, consolidant le mécanisme d’ajustement appliqué par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour les projets d’énergies renouvelables, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Sur le fond, la disposition a été reprise par le Gouvernement dans la dernière loi « Ddadue », du 30 avril 2025 (article 24).