Amendement n° COM-101

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 22, prolongeant la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Sur le fond, la disposition a été reprise par le Gouvernement dans la dernière loi « Ddadue », du 30 avril 2025 (article 24).