Amendement n° COM-97

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 18 bis, portant sur la coordination de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme avec les articles L. 342-12 et L. 342-21 du code de l’énergie, s’agissant de la contribution prévue pour le raccordement des consommateurs en cas d’extension des réseaux publics de distribution d’électricité, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Sur le fond, la disposition a été reprise par le Gouvernement dans la dernière loi « Ddadue », du 30 avril 2025 (article 24).